Conditions générales de vente

Mise à jour : 22/03/2026
Date de prise d'effet : 22/03/2026

Objet

LEMOINE Fabien EI, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 949 149, dont le siège social se situe au 60 rue François 1er, 75008 PARIS (ci-après désignée "Exploitant", "nous", "notre", "nos"), exerce une activité de solution de gestion pour les artisans via son site internet https://www.relance-facile.fr/ (ci-après désigné "Service", "Services", "Site").

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. L'entreprise LEMOINE Fabien EI d'une part, et toute personne morale ou physique faisant usage des Services d'autre part (ci-après désignée "Utilisateur", "Vous", "Votre", "Vos").

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d'accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 1 - Description des services

Nous proposons une gamme de Services dédiés à la gestion et au suivi des factures, notamment des fonctionnalités de relance automatique des factures impayées, de suivi des paiements, d'envoi de notifications ou de courriels de relance aux débiteurs, ainsi que tout outil permettant de faciliter la gestion du recouvrement amiable des créances.

L'utilisation des Services est réservée à un usage professionnel.

Vous avez accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés.

Il vous incombe d'obtenir un accès à Internet et les équipements nécessaires à l'utilisation des Services (smartphone, tablette, ordinateur).

Article 2 - Exploitant des Services

Vous pouvez contacter l'entreprise LEMOINE Fabien EI, Exploitante des Services, aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :
LEMOINE Fabien EI, 60 rue François 1er, 75008 PARIS

Adresse électronique :
contact@relance-facile.fr

Article 3 - Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerçant, artisan, profession libérale, auto-entrepreneur ou tout autre statut professionnel). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L'accès au Service est strictement interdit à toute personne agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription effectuée en dehors d'une activité professionnelle sera considérée comme nulle. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte dont il constaterait qu'il ne répond pas à cette condition.

Article 4 - Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes conditions générales.

En cochant cette case, vous attestez agir en qualité de professionnel au sens de l'article 3 des présentes. Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, notamment celles prévues aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables.

Article 5 - Compte Utilisateur

Vous devez créer un Compte Utilisateur sur le Site pour utiliser les Services, en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Nous pouvons également procéder, avec votre accord express, à la création de votre Compte Utilisateur sur le Site. Vous devez fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Vous garantissez que toutes les informations données dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans la section "Mon compte" du Site en cas de modifications ou en avisant l'Exploitant à l'aide d'un des moyens de contact défini à l'article 2, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Vous êtes informé et acceptez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre Compte Utilisateur vaillent preuve de votre identité. Les informations que vous saisissez vous engagent dès leur validation.

Vous pouvez accéder à tout moment à votre Compte Utilisateur après vous être identifié à l'aide de votre identifiant de connexion (votre adresse e-mail) ainsi que de votre mot de passe.

Vous vous engagez à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez immédiatement contacter l'Exploitant aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes si vous remarquez ou suspectez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à l'Exploitant le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 6 - Frais d'utilisation

6.1 - Période d'essai

L'Exploitant se réserve la faculté de proposer, à sa libre discrétion, une période d'essai gratuite permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services sans contrepartie financière pendant une durée déterminée. Le cas échéant, les caractéristiques de cette période d'essai (durée, fonctionnalités accessibles) seront précisées sur le Site au moment de l'inscription.

La période d'essai est sans engagement. Aucune souscription à l'offre payante n'est requise pour en bénéficier et aucune information bancaire n'est collectée à ce stade.

À l'issue de la période d'essai, et sauf souscription à l'offre payante selon les modalités prévues à l'article 6.2, les fonctionnalités actives des Services seront automatiquement suspendues : l'Utilisateur conserve l'accès à son compte et à ses données mais l'envoi des relances et notifications sera interrompu. L'Utilisateur en sera informé par e-mail avant la fin de la période d'essai. Il reste libre de supprimer son compte à tout moment selon les modalités prévues à l'article 16.

En l'absence de période d'essai proposée par l'Exploitant, l'abonnement est payant dès la souscription.

6.2 - Tarifs

En souscrivant aux Services vous vous engagez à vous acquitter du prix de l'abonnement mensuel.

Le prix des Services est fixé à 6 (six) EUR hors taxes par mois pour la formule Standard, et à 19 (dix-neuf) EUR hors taxes par mois pour la formule Premium.

L'Exploitant se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par l'Exploitant à tout moment, à sa libre discrétion. Vous serez informé de ces modifications par e-mail sous un préavis d'un mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous devez mettre fin à votre utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 16. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.3 - Facturation

Les Services font l'objet d'une facturation mensuelle, établie en début de période. Chaque facture couvre donc le mois d'utilisation à venir.

Le prix des Services est exprimé hors taxes. La TVA au taux en vigueur est applicable et sera mentionnée sur chaque facture. Pour les Utilisateurs établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à la réglementation en vigueur.

Les factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

6.4 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur les factures.

6.5 - Retards et incidents de paiement

Vous êtes informé et acceptez expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dont vous êtes redevable et leur exigibilité immédiate ;
le bridage immédiat et/ou la suspension des Services en cours jusqu'au complet règlement de l'intégralité des sommes dues dont vous êtes redevable ;
la facturation au profit de l'Exploitant du taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dont vous êtes redevable.

Article 7 - Données

7.1 - Données à caractère personnel

L'Exploitant pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé politique de confidentialité, dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

7.2 - Données et sous-traitance

L'Exploitant fait appel à des sous-traitants pour réaliser certaines prestations techniques. Il s'agit de :

o2switch, prestataire d'hébergement du Service et de ses données, dont le siège social se situe 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Brevo (anciennement Sendinblue), prestataire d'acheminement des e-mails transactionnels, dont le siège social se situe 7 rue de Madrid, 75008 Paris
Anthropic, PBC, prestataire de services d'intelligence artificielle, dont le siège social se situe 548 Market St, PMB 90375, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Stripe, Inc, prestataire de gestion des paiements en ligne, dont le siège social se situe 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Matomo, outil de mesure d'audience open source auto-hébergé sur nos serveurs. Aucune donnée n'est transmise à des tiers. La collecte est effectuée dans le strict respect du RGPD, sans transfert hors de France

Brevo et o2switch opèrent leurs services depuis la France. En particulier, le Service et ses données sont hébergés en France à Clermont-Ferrand.

Anthropic est utilisé pour extraire automatiquement les données de factures PDF qui ne sont pas au format Factur-X (factures sans données structurées lisibles par machine). Dans ce cas uniquement, le contenu du document PDF est transmis à l'API Claude d'Anthropic aux seules fins d'extraction des données (montant, date, émetteur, etc.). Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

Vous êtes informé et acceptez expressément que tout ou partie de vos données soient traitées par les sous-traitants de l'Exploitant, et ce uniquement à des fins de fourniture des prestations techniques mentionnées ci-dessus.

7.3 - Portabilité des données

L'Utilisateur est informé que la majorité des données traitées dans le cadre des Services sont des données extraites de ses propres factures, dont il demeure l'auteur et le détenteur original. Ces données sont donc, par nature, déjà en sa possession.

Pour les autres données générées par l'utilisation des Services (historique des relances, statuts de paiement, paramètres du compte, etc.), l'Utilisateur peut en demander un export auprès du support de l'Exploitant, aux coordonnées mentionnées à l'article 2. Cet export sera fourni dans un format de type tableur (Excel ou équivalent) dans un délai raisonnable suivant la demande.

L'Exploitant ne garantit pas l'exhaustivité des données ainsi exportées, certaines informations étant susceptibles de ne pas être restituables dans ce format en raison de contraintes techniques. Il appartient à l'Utilisateur de procéder régulièrement à ses propres sauvegardes conformément à l'article 8.

Article 8 - Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, vous vous engagez à respecter les obligations qui suivent :

Vous vous engagez, dans votre usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Vous êtes notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services.

Vous êtes informé et acceptez que la mise en œuvre des Services nécessite que vous soyez connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont vous êtes seul responsable.

Vous êtes également seul responsable des relations que vous pourrez nouer avec vos propres clients et des informations que vous leur communiquez dans le cadre des Services. Il vous appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Vous vous engagez à faire un usage strictement professionnel des Services. Vous vous interdisez en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Vous vous engagez à fournir à l'Exploitant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, vous vous engagez à coopérer activement avec l'Exploitant en vue de la bonne exécution des présentes.

Vous êtes seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par vos soins pour vous identifier sur le site) que vous diffusez dans le cadre des Services (ci-après désignés "Contenus").

Vous vous engagez à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Exploitant.

Vous vous interdisez ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Vous reconnaissez que les Services vous offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens que vous utilisez déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par vos propres moyens les informations de votre Espace Personnel que vous jugez nécessaires, dont l'Exploitant ne peut s'engager à vous fournir une copie.

Article 9 - Garantie de l'Utilisateur

Vous garantissez l'Exploitant contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l'Exploitant pourrait subir du fait de la violation de votre part de l'une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Vous vous engagez à indemniser l'Exploitant de tout préjudice qu'il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Vous garantissez à l'Exploitant qu'il ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage : ni de dommages et intérêts pour manque à gagner, défaillance informatique, perte d'informations commerciales découlant de votre utilisation ou de votre incapacité d'utilisation du Service, même si vous avez informé l'Exploitant en amont de cette possibilité. La responsabilité de l'Exploitant à votre égard ne peut en aucun cas excéder le coût facturé pour les Services.

Article 10 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il vous est strictement interdit de copier et/ou de détourner à vos fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l'Exploitant.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de l'Exploitant, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'Exploitant ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 11 - Sanctions des manquements

En cas de manquement de votre part à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur, l'Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

brider, suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d'information que l'Exploitant jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Article 12 - Responsabilité et garantie de l'Exploitant

L'Exploitant s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

L'Exploitant n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par vos soins dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels il n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à l'Exploitant selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Exploitant se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 11.

L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Exploitant s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, l'Exploitant se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services. Toutefois, aucun engagement de disponibilité ni aucun niveau de service garanti (SLA) n'est consenti au titre des présentes. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de toute interruption, dégradation ou ralentissement des Services, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de maintenance planifiée ou d'incident technique.

L'Utilisateur reconnaît que les Services constituent un outil complémentaire de gestion et s'engage à ne pas s'y fier exclusivement pour le suivi de ses créances. Il lui appartient de mettre en place ses propres procédures de contrôle afin de pallier toute indisponibilité éventuelle des Services.

L'exploitant ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous créez ou stockez sur les Services. Vous reconnaissez néanmoins à l'Exploitant le droit de consulter, copier, stocker, transmettre, reformater, sauvegarder ces données dans le cadre de la fourniture des Services, du maintien en conditions opérationnelles du Site, ou encore pour vous fournir de l'assistance.

Vous autorisez l'Exploitant à faire usage de votre nom, de votre marque et de votre identité visuelle uniquement dans le cadre de l'exécution des Services.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc) exploités par l'Exploitant au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'Exploitant sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 14 - Publicité

L'Exploitant se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication à votre attention tous messages publicitaires, promotionnels ou auto-promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l'Exploitant sera seul juge.

Article 15 - Liens et sites tiers

L'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accéderez par l'intermédiaire du site.

L'Exploitant n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

L'Exploitant n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 16 - Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée et ne sont soumis à aucune durée d'engagement.

Vous pouvez vous désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l'Exploitant par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Utilisateur et des données créées et stockées sur les Services.

Si votre compte utilisateur reste inactif pour une durée supérieure à 6 (six) mois, l'Exploitant se réserve le droit de procéder à votre désinscription de sa propre initiative. Vous serez averti un mois avant cette échéance. Sauf avis contraire de votre part, votre Compte Utilisateur et des données créées et stockées sur les Services seront supprimées.

L'Exploitant se réserve également le droit de résilier les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, indépendamment de tout manquement de votre part, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois notifié par e-mail. Dans ce cas, l'Exploitant remboursera au prorata le montant de l'abonnement correspondant à la période non consommée suivant la date effective de résiliation.

Article 17 - Litige

En cas de litige, les parties s'engagent mutuellement à prendre contact en vue d'une résolution à l'amiable.

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels au sens de l'article 3, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Article 18 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes totales de réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'envergure, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie touchée par un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci venait à se prolonger au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, chacune des parties pourrait résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 19 - Modifications

L'Exploitant se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Vous serez informé de ces modifications par tout moyen utile.

Si vous n'acceptez pas les conditions générales modifiées, vous devez mettre fin à votre utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 16. Si vous avez recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

Nous vous conseillons de consulter les présentes Conditions générales d'utilisation périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales d'utilisation prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

Article 20 - Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Article 21 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Crédits

Conditions établies à partir des modèles 11.100.34. Avocats Associés via Jurismatic, fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR, des changements ont eu lieu par rapport au texte original.